Le gouvernement britannique a dévoilé ce 25 avril un « projet de loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs ». Les géants de la Tech sont visés avec des règles spécifiques au vu de leur impact sur le marché. Un parti pris évoquant les « contrôleurs d’accès » de la législation sur les marchés numériques de l’Union européenne.

Londres veut adapter ses règles de la concurrence à l’ère du numérique

Le Royaume-Uni était à l’avant-garde en matière de régulation du numérique. La loi présentée au Parlement est en réflexion depuis 2019, mais a été plusieurs fois repoussée. Dès 2021, l’autorité de la concurrence britannique, la Competition and Markets Authority (CMA), s’est dotée d’une Unité des marchés numériques (DMU) composée d’environ 70 spécialistes du monde numérique.

Ces deux dernières années, la DMU a attendu ce nouveau texte. Il donnera à cette unité des pouvoirs spécifiques pour protéger consommateurs et la concurrence dans le secteur.

Les entreprises avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 25 milliards de livres (28,26 milliards d’euros) ou celles avec un chiffre d’affaires d’un milliard de livres (1,13 milliard d’euros) dans le pays auront des règles plus strictes à respecter. Elles auront un « statut de marché stratégique ».

Les grandes plateformes comme les GAFAM semblent particulièrement ciblées. Le but est de les empêcher de limiter l’innovation ou bloquer l’accès au marché aux nouveaux venus grâce à leur taille. Cela devrait se manifester par des obligations de transparence plus poussée.

Elles auront également à nommer un haut responsable chargé du respect des règles. Dans le cas contraire, elle s’expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial. Des cadres pourraient également être sanctionnés. Pour faire appel d’une décision du DMU, les entreprises concernées devront passer par la procédure de contestation standard de la CMA. Selon le Financial Times, ces dernières ont tenté d’obtenir une voie plus aisée, en vain.

Au parlement britannique de se prononcer désormais

Sarah Cardell, directrice générale de la CMA, a salué un « projet de loi phare ». Elle y voit « un cadre juridique adapté à l’ère numérique ».

Le texte comporte également un volet central sur la protection des consommateurs britanniques, sur lequel a insisté le ministre des Affaires et du Commerce, Kevin Hollinrake, qui porte le texte, « De l’abus de pouvoir par les géants de la technologie aux fausses critiques, aux escroqueries et aux arnaques comme être pris au piège d’un abonnement. Les consommateurs méritent mieux ».

Le texte n’en est qu’au début de son parcours législatif outre-Manche. C’est désormais au Parlement de se prononcer.