Le Conseil et le Parlement européen viennent de trouver un accord provisoire sur un nouveau règlement visant à harmoniser les règles relatives à l’accès équitable aux données et à leur utilisation, baptisé le Data Act.

La stratégie européenne pour réguler les données

Les nouvelles mesures complètent le Data Governance Act proposé en novembre 2020, premier résultat de la stratégie européenne en matière de données. Alors que celui-ci crée les processus et les structures nécessaires pour faciliter l’utilisation des données, le Data Act précise qui peut créer de la valeur à partir de ces dernières, et dans quelles conditions.

« Les utilisateurs d’objets ou de dispositifs estiment généralement qu’ils devraient avoir tous les droits sur les données qu’ils génèrent. Cependant, ces droits ne sont souvent pas clairs. En outre, les fabricants ne conçoivent pas toujours leurs produits de manière à permettre aux utilisateurs, qu’il s’agisse de professionnels ou de consommateurs, de tirer pleinement parti des données numériques qu’ils créent lorsqu’ils utilisent des objets connectés. Cela conduit à une situation où il n’y a pas de répartition équitable de la capacité à exploiter ces données numériques importantes, ce qui freine la numérisation et la création de valeur », détaille la Commission européenne dans un communiqué.

La législation va ainsi permettre de réglementer l’utilisation des données des consommateurs et des entreprises par les géants technologiques. Elle leur accorde un plus grand contrôle sur leurs données générées par des objets connectés, des machines et autres dispositifs, leur permettant de copier ou de transférer facilement les informations entre différents services. Le Data Act donne également aux consommateurs et aux entreprises le droit de décider de l’utilisation des données générées par leurs produits connectés.

Enfin, le texte va faciliter le changement de fournisseur de services de traitement des données, ainsi qu’introduire des mesures de protection contre les transferts de données illégaux par les fournisseurs de services cloud. Il prévoit en outre le développement de normes d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs.

« L’accord de ce soir sur le Data Act est une étape importante dans le remodelage de l’espace numérique… Nous sommes sur la voie d’une économie européenne des données prospère, innovante et ouverte, à nos conditions », s’est félicité Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, dans un tweet.

Another deal! 👍👍
Tonight’s agreement on the #DataAct is a milestone in reshaping the digital space.

Thanks to the swift work of the EP @delcastillop & the 🇸🇪 Council Presidency, we are on the way of a thriving 🇪🇺 data economy that is innovative & open — on our conditions. pic.twitter.com/vTWUU8xTx9

— Thierry Breton (@ThierryBreton) June 27, 2023

L’industrie de la tech n’est pas vraiment emballée

Certains fabricants, comme Siemens ou SAP, sont parvenus à empêcher une tentative de les contraindre à partager des données avec des tiers, invoquant des préoccupations liées à la protection des secrets commerciaux. Certains législateurs estiment que cela crée une échappatoire pour certaines entreprises, rapporte Reuters.

Les entreprises technologiques, elles, s’opposent au Data Act. « Nous sommes toujours préoccupés par l’approche large et ambiguë de la loi en matière de partage des données, notamment en ce qui concerne l’élargissement des produits et services entrant initialement dans le champ d’application et les garanties de protection des secrets commerciaux, ainsi que les règles relatives aux transferts internationaux de données non personnelles », s’inquiète Guido Lobrano, dirigeant du groupe de lobbying The Information Technology Industry Council (ITI).